Art 2 Etat de la voiture

La voiture est livrée au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux. La voiture est
rendue dans le même état qu’ à son point de départ. A défaut, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état les 5 roues (pneu
et jante) sont au départ en bonne état. En cas de détérioration de l’une d’entre elles pour cause autre que l’usure normale ou de disparition de
l’une d’entre elles, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par une roue de même dimension et de même type. En cas de détérioration
ou de vol de l’antenne, le locataire s’engage également à la remplacer.

Le véhicule doit être rendu propre dans le cas contraire le locataire devra payer un supplément de 50 €.

Le véhicule doit être remis avec son niveau de carburant initial, sinon il vous sera demandé 10 € par barre d’essence manquante.

Tout véhicule restitué après l’heure indiqué sur le contrat sera facturé 20 € par heure de retard.

Art 3 Entretiens et réparations

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du
loueur. Ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou déterminée demeurent à la charge du locataire et seront
effectués sans délai par le loueur En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérèts pour
troubles de jouissance ou annulation de location soit pour retard de la livraison de la voiture, soit pour immobilisation dans le cas de
réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location.

Art 4 Assurance

Le présent véhicule est assuré à responsabilité civile uniquement.Donc la garantie ne porte pas lorsque le véhicule transporte
plus d’occupants, qu’il ne comporte de places. La garantie ne joue pas en cas de vol de bris de glace ou d’incendie du véhicule ou s’il n’y a
pas resttitution des clés. Sauf convention écrite contraire, les dégats occasionnés aux véhicules loués resteront à la charge du locataire.
Le locataire sabroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre le tiers pour les dégats matériels,l’indemnité éventuelle
obtenue sert d’abord au rembouresement au loueur; les frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire, les frais et les honoraires
engagés par le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant. Est exclu de la
garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ces objets ou marchandises. Les assurances ci
dessous ne sont pas en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa
situation dans les conditions prévues à l’article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat.
Enfin, il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, et autre drogue ou non muni d’un
permis meme partiel, sous peine d’etre déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances,
la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’agent, un constat de gendarmerie ou d’huissier en dehors des grandes villes; les noms et adresses des
témoins, ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers
relativement à l’accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous
renseignements utiles sous 24 heures. En cas de dommage accidentel à tort ou avec un tiers non identifiable de vols survenus au véhicule, le
client sera redevable d’une franchise non indiquée sur le contrat. En cas d’accident, un constat amiable est obligatoire, il doit etre remis
à l’agence dans les 24 heures. Le vol ou la dégradation du véhicule doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services de gendarmerie
et de police.

Art 5 Réglementation de la location

Réglementation de la location/versement de garantie/ prolongation /retour de la voiture Les montants de la location et du versement de la garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur de l’agence et payables d’avance. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun
cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas ou le locataire voudrait conserver la voiture pour un temps
supérieur à celui indiqué sur le document, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire
avant l’’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites.
Sauf convention écrite contraire, toute journée comencée est due. Le loueur se réserve sans etre tenu à justification, ni indemnité , de mettre fin
à la location ou de refuser la prolongation en remboursant au locataire, s’il a lieu le montant des journées non utilisées. Le retour de la voiture
devra etre effectué pendant les heures ouvrables, affichées à l’agence, sinon il appartient au locataire d’assister à sa réception le lendemain
à l’ouverture, cette vérification lui étant imputable. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. A défaut, la voiture sera
rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant à courir jusqu’au retour de la voiture. En fin de location, le règlement
du solde du éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais répétables
et intérets moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article
1221 du code civil.

Art 6 Payer la voiture

Le locataire remettra au loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à cette dernière, faute de
quoi la location continuera de lui etr e facturé au prix initiale jusqu’à pr oduction d’un certificat de perteet règlement des frais de dupl icata.

Art 7 Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958
des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur
tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et places.

Art 8 Compétence

De convention expresse en cas de contestation quelconque, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes de
L’arrondissement du siège de l’entreprise qui a effectué la location, les frais de timbre et d’enregistrement restent à la charge du locataire. Nos
prix et conditions générales sont modifiables sans préavis. Durée minimum de location 24 heures. Un délai de grâce de 60 minutes est accordé.
Au-delà, sera facturé 1/5 du tarif jour par heure e supplémentaire.
Nos tarifs ne comprennent pas :
Les frais de remorque en cas d’accident, même si assurance souscrite. A votre charge 110 euros.
Les dégâts causés aux jantes et pneumatiques, aux accessoires et à ceux occasionnés au-dessus du véhicule, même si l’assurance souscrite.
Les dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation du véhicule.
Frais de livraison du double des clés, déplacement à votre charge : 122 euros.
Nettoyage du véhicule intérieur extérieur : 30 euros
Le niveau du carburant doit être remis à l’initial sous réserve de pénalité
Nos prestations comprennent :
Livraison et récupération gratuite sur la Martinique à partir de 7 jours de location
Toute assurance comprise et kilométrage illimité.
Le remplacement du véhicule en cas de panne mécanique dans le cadre d’une utilisation normal du véhicule.
Conducteur additionnel ci-joint : 20 euros